éluder le droit

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• ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en …   Encyclopédie Universelle

• FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …   Encyclopédie Universelle

• Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… …   Wikipédia en Français

• Delit de marchandage en droit du travail francais — Délit de marchandage en droit du travail français Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle… …   Wikipédia en Français

• Délit De Marchandage En Droit Du Travail Français — Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle concerne ou d éluder l application des dispositions… …   Wikipédia en Français

• Délit de marchandage en droit du travail en France — Délit de marchandage en droit du travail français Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle… …   Wikipédia en Français

• Délit de marchandage en droit du travail français — Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle concerne ou d éluder l application des dispositions… …   Wikipédia en Français

• Solidarité ministérielle —    Droit constitutionnel: principe du régime parlementaire qui veut que, les décisions importantes étant délibérés en commun par les ministres, chacun d eux supporte la responsabilité des décisions arrêtées par le Gouvernement et ne peut l éluder …   Lexique de Termes Juridiques

• Contrôle fiscal en France — L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l article L.10 du …   Wikipédia en Français

• PSYCHOLOGIE — Interpréter un rêve; analyser les processus par lesquels un rat, en un certain nombre d’essais successifs, parvient à apprendre une trajectoire arbitraire ou la manœuvre d’un appareil fournissant de la nourriture quand un signal est allumé;… …   Encyclopédie Universelle